A l’occasion d’un audit organisé par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, une agence de recherche privée avait été mandatée pour réaliser une enquête sur l’existence de possibles cumuls d’activité par des agents placés en congé maladie. Un tel procédé, utilisé dans des lieux exclusivement accessibles au public, éloignés de son domicile et mené pendant les […]
Aux termes de son arrêt en date du 11 juillet 2025, le Conseil d’Etat vient préciser le point de départ du délai de prescription d’une demande portant indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative. Censurant le raisonnement de la Cour administrative d’appel de TOULOUSE, le Conseil d’Etat considère que la date à prendre […]
L’obligation de signifier à un agent public visé par une procédure disciplinaire le droit qu’il a de se taire afin de ne pas s’incriminer est établi par la jurisprudence. Si cette obligation s’impose lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en est-il au stade de l’enquête administrative et de l’audition de l’agent à l’endroit duquel cette […]
Le prononcé de toute sanction disciplinaire ne peut intervenir qu’à la condition que l’agent visé ait été en mesure de présenter utilement sa défense. Une telle garantie procédurale est impérative à la validité de la décision de sanction ; quand bien même la sanction prononcée appartiendrait à la première catégorie fixée par les dispositions de […]
C’est officiel depuis le 30 juin, Louis-Marie Le Rouzic est désormais associé du Cabinet Maudet-Camus avocats. Arrivé en qualité de stagiaire en 2016 il a poursuivi son activité au sein du cabinet en tant qu’avocat collaborateur depuis 2017. Louis-Marie Le Rouzic, docteur en droit public, accompagne plus particulièrement les employeurs publics et nos clients institutionnels […]
L’ensemble du cabinet a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Marie JOUANNEAUX en qualité de collaboratrice depuis déjà quelques semaines. Titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat depuis 2015 Maître JOUANNEAUX a exercé au Barreau de Bordeaux au sein d’un cabinet dédié au droit public (2016-2024) Elle vient renforcer l’équipe aux côtés, […]
Tableau de quelques outils IA et LegalTech pour juristes Usage Outil Fonction principale Lien Essai gratuit Génération de texte ChatGPT Brainstorming, rédaction Lien Oui Génération de texte Copilot Rédaction Word/Outlook Lien Oui Génération de texte JuriBot Rédaction d’actes Lien Oui Génération de texte Lawrina AI Contrats IA Lien Oui Génération de texte Lexica Prompts juridiques […]
Offre de collaboration (H/F) en droit de l’urbanisme / aménagement / environnement – Nantes 👉 À propos : Le cabinet Maudet-Camus Avocats est un cabinet implanté à Nantes et La Roche-sur-Yon aux services des acteurs de la cité dont l’activité est principalement dédiée au droit public, droit immobilier, droit pénal des acteurs publics. Il intervient […]
A l’occasion d’un reportage sur l’épineuse question des assurances des collectivités, Elise REGAUD et Manon MODICOM, journalistes pour le journal télévisé de TF1, sont venues interroger Jérôme MAUDET, avocat spécialiste en droit public. (https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/ces-communes-qui-ne-peuvent-plus-sassurer-62229739.html) Merci à elles d’avoir pensé au cabinet Maudet-Camus pour ce reportage.
Toute l’équipe du Cabinet Maudet-Camus Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2025