Entrées par jeromemaudet

Le choc émotionnel ressenti par un agent à l’issue d’un entretien disciplinaire n’est pas suffisant pour caractériser un accident de service.

18/07/2025 dans , , , /par

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, ce 15 juillet 2025, que la circonstance qu’une agente ait ressenti à l’issue de son entretien individuel d’évaluation un choc émotionnel est insuffisante pour constituer un accident de service. S’appuyant sur la jurisprudence applicable en la matière, le Cour rappelle qu’un entretien d’évaluation ne saurait être regardé […]

Malgré une perte de rémunération et une réduction des attributions de l’agent, un changement d’affectation n’est pas une sanction déguisée.

17/07/2025 dans , , , , /par

Dans son jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal administratif de STRASBOURG rappelle utilement le sens de la jurisprudence applicable lorsqu’un changement d’affectation revêt, en réalité, les traits d’une sanction déguisée. Ainsi, elle indique que : « 4. Un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la […]

Le recours à un détective privé par une collectivité ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

16/07/2025 dans , , /par

A l’occasion d’un audit organisé par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, une agence de recherche privée avait été mandatée pour réaliser une enquête sur l’existence de possibles cumuls d’activité par des agents placés en congé maladie. Un tel procédé, utilisé dans des lieux exclusivement accessibles au public, éloignés de son domicile et mené pendant les […]

Save the date : point de départ du délai de prescription et notification de la décision illégale

15/07/2025 dans /par

Aux termes de son arrêt en date du 11 juillet 2025, le Conseil d’Etat vient préciser le point de départ du délai de prescription d’une demande portant indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative. Censurant le raisonnement de la Cour administrative d’appel de TOULOUSE, le Conseil d’Etat considère que la date à prendre […]

Le droit de se taire s’applique-t-il aux enquêtes administratives ? Oui et non…

11/07/2025 dans , , , , /par

L’obligation de signifier à un agent public visé par une procédure disciplinaire le droit qu’il a de se taire afin de ne pas s’incriminer est établi par la jurisprudence. Si cette obligation s’impose lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en est-il au stade de l’enquête administrative et de l’audition de l’agent à l’endroit duquel cette […]

Respect des droits de la défense et sanction disciplinaire

11/07/2025 dans , , /par

Le prononcé de toute sanction disciplinaire ne peut intervenir qu’à la condition que l’agent visé ait été en mesure de présenter utilement sa défense. Une telle garantie procédurale est impérative à la validité de la décision de sanction ; quand bien même la sanction prononcée appartiendrait à la première catégorie fixée par les dispositions de […]

Vie du cabinet : Toute l’équipe est heureuse d’annoncer l’association au sein de la structure de Louis-Marie Le Rouzic

10/07/2025 dans , , , , /par

C’est officiel depuis le 30 juin, Louis-Marie Le Rouzic est désormais associé du Cabinet Maudet-Camus avocats.  Arrivé en qualité de stagiaire en 2016 il a poursuivi son activité au sein du cabinet en tant qu’avocat collaborateur depuis 2017. Louis-Marie Le Rouzic, docteur en droit public, accompagne plus particulièrement les employeurs publics et nos clients institutionnels […]

Vie du cabinet : Le cabinet est ravi d’annoncer l’arrivée de Marie JOUANNEAUX

08/07/2025 dans /par

  L’ensemble du cabinet a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Marie JOUANNEAUX en qualité de collaboratrice depuis déjà quelques semaines. Titulaire du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat depuis 2015 Maître JOUANNEAUX a exercé au Barreau de Bordeaux au sein d’un cabinet dédié au droit public (2016-2024) Elle vient renforcer l’équipe aux côtés, […]

Tableau des outils IA et LegalTech

05/05/2025 dans /par

Tableau de quelques outils IA et LegalTech pour juristes Usage Outil Fonction principale Lien Essai gratuit Génération de texte ChatGPT Brainstorming, rédaction Lien Oui Génération de texte Copilot Rédaction Word/Outlook Lien Oui Génération de texte JuriBot Rédaction d’actes Lien Oui Génération de texte Lawrina AI Contrats IA Lien Oui Génération de texte Lexica Prompts juridiques […]

Le cabinet Maudet-Camus recrute

24/04/2025 dans /par

Offre de collaboration (H/F) en droit de l’urbanisme / aménagement / environnement – Nantes  👉 À propos : Le cabinet Maudet-Camus Avocats est un cabinet implanté à Nantes et La Roche-sur-Yon aux services des acteurs de la cité dont l’activité est principalement dédiée au droit public, droit immobilier, droit pénal des acteurs publics. Il intervient […]