Entrées par jeromemaudet

Vie du cabinet : Jérôme MAUDET interviewé par l’équipe du JT de TF1 sur la problématique assurantielle des collectivités.

12/03/2025 dans , /par

A l’occasion d’un reportage sur l’épineuse question des assurances des collectivités, Elise REGAUD et Manon MODICOM, journalistes pour le journal télévisé de TF1, sont venues interroger Jérôme MAUDET, avocat spécialiste en droit public. (https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/ces-communes-qui-ne-peuvent-plus-sassurer-62229739.html)     Merci à elles d’avoir pensé au cabinet Maudet-Camus pour ce reportage.  

Collectivités : Fraude au virement et théorie de l’apparence

22/10/2024 dans , /par

La théorie de l’apparence est un principe juridique qui permet de protéger les tiers de bonne foi qui ont contracté avec une personne se présentant comme titulaire d’un droit ou d’un pouvoir, alors qu’elle ne l’est pas en réalité. Cette théorie trouve son fondement dans la nécessité de protéger la sécurité juridique et la confiance […]

Collectivités : l’interdiction d’habiter prononcée par le maire doit être proportionnée et encadrée dans le temps.

15/10/2024 dans , , , , /par

Aux termes d’un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a jugé illégale une interdiction d’habiter un immeuble situé sur une falaise menaçant de s’effondrer à une échéance évaluée à une centaine d’année. Selon le Tribunal, en tant qu’elle ne fixe pas de durée à cette interdiction d’habiter, la mesure doit être […]

Vie du cabinet : Le cabinet est ravi d’annoncer l’arrivée de Maxence CASSARD

09/09/2024 dans , /par

  L’ensemble du cabinet a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Maxence CASSARD, en qualité de collaborateur. Avocat au Barreau de Nantes depuis le mois de septembre 2024, Maître CASSARD vient renforcer l’équipe aux côtés, de Céline CAMUS, Jérôme MAUDET, Louis-Marie Le ROUZIC et Gaëlle PAULIC. Bienvenue dans l’équipe ! Nous sommes impatients de […]

Droit pénal de l’urbanisme : Le changement d’affectation d’une construction régulièrement édifiée peut-il être sanctionné ?

05/03/2024 dans , , /par

Par un arrêt du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le fait d’affecter une construction à une destination contraire au plan local d’urbanisme constitue un délit. La circonstance que la construction ait été édifiée régulièrement est totalement inopérante. Pour renvoyer les prévenus des fins de la […]

Collectivités : Une construction irrégulière ne peut pas donner lieu à indemnité d’expropriation

26/02/2024 dans , , /par

Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a estimé que le propriétaire d’une construction illégalement édifiée ne peut pas demander à être indemnisé de son préjudice en cas d’expropriation nonobstant le fait que les délais de prescription de l’action en démolition sont épuisés. Pour la Cour de cassation l’indemnité d’expropriation ne […]

Contentieux administratif : règles d’indemnisation et de déplacement de l’ouvrage public mal implanté

01/02/2024 dans , , /par

Outre la réparation pécuniaire du préjudice, les tiers peuvent demander au juge d’enjoindre à la personne publique ou à son concessionnaire de déplacer l’ouvrage ou de procéder aux mesures qui s’imposent pour mettre un terme aux nuisances. L’article L.911-1 du Code de justice administrative dispose en effet que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne […]

Collectivités : Déclaration d’ouverture de chantier et péremption du permis de construire

31/01/2024 dans , /par

L’article R.424-17 du code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.  Il en est […]