Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée
Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler les conditions dans lesquelles un Maire peut refuser le raccordement définitif au réseau d’eaux usées d’un bâtiment édifié irrégulièrement sur le fondement de l’article L.111-2 du Code de l’urbanisme. « 5. D’une part, aux termes de l’article L. 111-12 […]