Aux termes de l’article L.521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service […]
Par un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat juge qu’à la suite d’un avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond, la CDAC, saisie d’une nouvelle demande portant sur un nouveau projet sur le même terrain, doit avant tout autre contrôle vérifier que le motif de refus de la CNAC […]
Offre de collaboration libérale (Débutant ou première expérience en cabinet) La SARL Maudet-Camus Avocats est un cabinet inter-barreaux (Nantes/La Roche-sur-Yon) exerçant tant en conseil qu’en contentieux pour le compte d’acteurs locaux. Le cabinet, actuellement composé de 4 avocats, souhaite renforcer son équipe de collaborateurs afin de faire face à l’accroissement constant de son […]
Le cabinet MAUDET-CAMUS et NEPSIO CONSEIL vous invitent à partager vos problématiques, projets et retours d’expériences sur le thème de la dématérialisation. 📅 Mardi 04 Octobre 2022, à partir de 18h 🏢 Locaux NEPSIO Conseil à Nantes, 12 rue de la Haltinière ➡ Dématérialisation : réalité d’une mise en œuvre complexe ⬅ ✅ Cadre réglementaire, risques de […]
« Le ciel est bleu, la mer est verte… », ironisait le professeur Philippe Billet[1]. La couleur verte, symbole d’un environnement en bonne santé est, dans le cas breton, une nuance synonyme d’une nature à l’agonie et d’un cadre toxique. Les « marées vertes » des côtes bretonnes sont le fait d’un processus complexe : l’eutrophisation, qui peut se définir […]
Le 29 septembre 2020, le démantèlement du camp de migrants situé à Virval (Calais) a été effectué. Onze personnes qui avaient occupé les lieux ainsi que huit associations engagées dans la défense des migrants ont assigné en référé le Préfet du Pas-de-Calais le 4 novembre 2020, l’accusant de voie de fait, rendant illégal le démantèlement. […]
Le 28 février 2010, à l’occasion de la tempête XYNTHIA, un mur de soutènement et une falaise surplombant la plage des Nouelles – Saint-Laurent à Plérin se sont effondrés. Après un chemin de croix procédural opposant l’association exploitante du site et son assureur la Cour d’appel de Caen a posé à la juridiction administrative les […]
Aux termes de l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 : « 1° L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ; » Aux termes de l’article 19 de l’arrêté […]
Aux termes de plusieurs jugements du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Rouen a considéré que les délits commis dans le cadre du mouvement des gilets jaunes sont la conséquence de faits d’attroupement et non d’une réunion organisée pour commettre des infractions. Il en résulte une responsabilité sans faute de l’Etat tenu de réparer […]
CELINE CAMUS avocate au Barreau de Nantes spécialiste en droit immobilier mention urbanisme et Maudet Jérôme avocat au Barreau de la Roche-sur-Yon spécialiste en droit public ont le plaisir vous annoncer qu’ils ont décidé de poursuivre leur association sous une nouvelle dénomination à compter du 30 juin 2022. Merci à Louis-Marie Le Rouzic et à Gaëlle Paulic de poursuivre […]