Archive d'auteur pour : jeromemaudet
Entrées par jeromemaudet
Collectivités : Quel recours contre le non-renouvellement d’un contrat portant occupation du domaine public ?
En cas de non renouvellement, le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portuaire lui permettant d’amarrer son bateau peut-il demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles ? Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat a considéré que le recours en contestation d’une mesure de résiliation du contrat ne […]
L’appréciation du caractère définitif ou non du raccordement relève de l’appréciation du Maire
Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée. L. 111-12 du Code de l’urbanisme dispose en effet que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. […]
Expulsion : Le Maire est compétent sur l’ensemble de son territoire y compris sur des parcelles intercommunales ou métropolitaines
Par une ordonnance du 2 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que l’expulsion d’un campement sur le territoire communal relève de la compétence du Maire de la commune nonobstant le fait que ce terrain appartienne également à une métropole. La circonstance que la multiplication des campements irréguliers et […]
10.000 km au compteur pour Louis-Marie LE ROUZIC
A l’heure de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), toute l’équipe du cabinet Maudet-Camus souhaite féliciter Louis-Marie LE ROUZIC qui vient de franchir le cap des 10.000 km à vélo en un peu moins de trois ans. Cette distance correspond à celle qui sépare les pôles de l’équateur !!! Bravo à lui ! […]
Contentieux administratif : Quelles sont les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés liberté
Aux termes de l’article L.521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service […]
Urbanisme commercial : quel contrôle de la CDAC après annulation pour un motif de fond par la CNAC ?
Par un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat juge qu’à la suite d’un avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond, la CDAC, saisie d’une nouvelle demande portant sur un nouveau projet sur le même terrain, doit avant tout autre contrôle vérifier que le motif de refus de la CNAC […]
Vie du cabinet : nous sommes à la recherche de deux nouveaux collaborateurs à Nantes
Offre de collaboration libérale (Débutant ou première expérience en cabinet) La SARL Maudet-Camus Avocats est un cabinet inter-barreaux (Nantes/La Roche-sur-Yon) exerçant tant en conseil qu’en contentieux pour le compte d’acteurs locaux. Le cabinet, actuellement composé de 4 avocats, souhaite renforcer son équipe de collaborateurs afin de faire face à l’accroissement constant de son […]
Nouvelle édition des 💡RENCONTRES DES ACTEURS PUBLICS💡
Le cabinet MAUDET-CAMUS et NEPSIO CONSEIL vous invitent à partager vos problématiques, projets et retours d’expériences sur le thème de la dématérialisation. 📅 Mardi 04 Octobre 2022, à partir de 18h 🏢 Locaux NEPSIO Conseil à Nantes, 12 rue de la Haltinière ➡ Dématérialisation : réalité d’une mise en œuvre complexe ⬅ ✅ Cadre réglementaire, risques de […]
Environnement : Retour sur le contentieux des marées vertes bretonnes
« Le ciel est bleu, la mer est verte… », ironisait le professeur Philippe Billet[1]. La couleur verte, symbole d’un environnement en bonne santé est, dans le cas breton, une nuance synonyme d’une nature à l’agonie et d’un cadre toxique. Les « marées vertes » des côtes bretonnes sont le fait d’un processus complexe : l’eutrophisation, qui peut se définir […]