L’urbanisme représente environ 20 à 30 % de l’activité des collectivités territoriales.
Le non respect des règles d’urbanisme discrédite cette action.
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d’aires de stationnement pour l’accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d’urbanisme, coupes et abattages d’arbres sont autant d’infractions au Code de l’urbanisme que les collectivités ont le devoir de dénoncer.
Le législateur a confié au juge répressif la lourde tâche de réprimer ces infractions.
Celui-ci est cependant peu rompu à la lecture du Code de l’urbanisme et il faut admettre que ces infractions n’ont pas toujours été sa priorité.
Les parquets et les juridictions judiciaires ont toutefois pris la mesure depuis plusieurs années de l’importance de ce contentieux.
La première réponse pénale consistera à inviter les contrevenants à régulariser la situation dans un délai donné :
- Remise en état des lieux,
- Démolition,
- Dépôt d’une demande d’autorisation…
Dans un second temps et à défaut de régularisation, l’action publique doit être engagée.
Pour assurer l’effectivité de cette démarche, le Parquet n’hésite d’ailleurs pas dans ses réquisitions à solliciter l’exécution provisoire des condamnations, ce qui implique, s’il est suivi, qu’un éventuel appel n’aura aucun effet suspensif.
Les collectivités qui sont les premières concernées par ce contentieux ne peuvent que se réjouir que leurs revendications aient enfin été prises en compte.
Maître MAUDET assiste et conseille de nombreuses collectivités devant les juridictions civiles et pénales pour faire respecter la règle d’urbanisme.
- Constat de l’infraction
- Engagement des poursuites
- Assistance et représentation en justice
- Exécution des décisions…
