Archive pour la catégorie : Droit des collectivités

Une cérémonie des vœux organisée selon une tradition établie ne saurait recevoir la qualification de promotion publicitaire au sens des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a jugé que :

« 3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la traditionnelle cérémonie des voeux, qui a eu lieu le 15 janvier 2020, se tenait pour la deuxième année consécutive dans la nouvelle salle de spectacle de Croissy-Beaubourg, inaugurée en janvier 2019, que des artistes avaient déjà été invités à se produire lors de précédentes cérémonies des voeux et que le coût de cette cérémonie pour la commune a été comparable à celui de l’année précédente et, eu égard à l’augmentation des capacités de la salle, à celui des années antérieures. Par suite, cette cérémonie ne peut être regardée comme ayant revêtu une ampleur particulière, tant par les moyens déployés par la commune que par la présence d’artistes invités. Il résulte également de l’instruction que lors de leurs différentes prises de parole dans le cadre de cette manifestation, les intervenants, dont le maire sortant, M. B…, se sont bornés à exposer les réalisations de l’équipe municipale au cours de l’année précédente ou les enjeux futurs, sans les valoriser dans des termes relevant de la propagande électorale. Cette cérémonie ne peut dès lors, en tout état de cause, être regardée comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral et de nature à rompre l’égalité des moyens de propagande entre les candidats » (C.E., 5 mars 2021, n°445772).

Si l’ampleur de la cérémonie n’est pas particulièrement différente des autres années, il convient toutefois de veiller à ce qu’aucun caractère inhabituel ne soit révélé.

Tel serait le cas de la présence inédite d’un adjoint candidat aux élections municipales à venir qui ne disposerait d’aucune délégation particulière justifiant sa présence :

« 6. En second lieu, il résulte de l’instruction que la députée de la sixième circonscription de Haute-Garonne a pris part, la veille de l’unique tour de scrutin, à une cérémonie de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie organisée par la commune. D’une part, même s’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ait fait allusion au scrutin municipal du lendemain, cette présence a revêtu un caractère inhabituel. D’autre part, il n’est pas contesté qu’elle a déposé à cette occasion une gerbe, accompagnée du maire et de son adjoint, candidat conduisant l’une des listes, qui ne disposait d’aucune délégation en matière d’anciens combattants. Les modalités d’organisation d’une telle commémoration le jour précédant celui du scrutin ont, dès lors, eu le caractère d’une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin » (C.E., 11 février 2015, n°382686).

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé

Par son jugement en date du 25 août 2025, le tribunal administratif d’ORLEANS rappelle deux principes essentiels au respect des droits de la défense en matière disciplinaire.

D’abord, il est constant que l’agent visé par une procédure disciplinaire doit avoir été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

Pour faire respecter ce principe, la juridiction administrative opère une distinction utile entre les sanctions du premier groupe et les autres.

Ainsi, la garantie procédurale permettant le respect des droits de la défense d’un agent visé par une sanction du premier groupe sera assurée « par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée, et que l’agent dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix« .

En revanche, aucune obligation ne pèse sur l’administration d’informer l’agent de la décision de sanction envisagée. En ce sens, il est jugé qu’ « en revanche, il ne résulte d’aucune disposition légale, en particulier de l’article précité, ni d’aucun principe général du droit, qu’avant l’édiction d’une sanction du premier groupe, un agent devrait être informé de la sanction envisagée à son encontre » (Voir également en ce sens C.A.A. Lyon, 30 octobre 2024, n°23LY00603).

Ensuite, le tribunal administratif d’ORLEANS retient que le respect du principe du contradictoire est garanti quand bien même le rapport d’enquête administrative rédigé n’a pas été transmis à l’agent avant l’entretien préalable au prononcé d’une sanction pourvu qu’il en ait eu connaissance avant le prononcé de la décision de sanction.

Il est ainsi jugé que « si M. A soutient que la procédure serait irrégulière au motif que ce rapport ne lui aurait été remis qu’après l’entretien du 11 avril 2025 et non avant, cette circonstance est toutefois sans incidence dès lors que M. A précise dans sa requête qu’il lui a été remis préalablement au prononcé de la sanction contestée du 22 mai 2025 et qu’il ne soutient ni même n’allègue ne pas avoir disposé d’un délai suffisant pour sa défense. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure est manifestement infondé et doit également être écarté » (T.A. Orléans, 25 août 2025, n°2503762)

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé