Entrées par jeromemaudet

Droit des collectivités : Les procès-verbaux d’infraction ne sont pas des actes administratifs

07/12/2023 dans , , /par

  Par un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat a considéré que les documents produits par les agents de police municipale sont des documents administratifs communicables à l’exception des procès-verbaux de constat d’infraction :  » Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment […]

Fonction publique : ⚖️⚠️ Sanction disciplinaire d’un agent pour comportement violent et indigne

07/12/2023 dans , , /par

  🏛️🏛️ Aux termes d’un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de LYON annule le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE lequel avait annulé une sanction portant exclusion temporaire des fonctions d’un aide-soignant à l’égard duquel plusieurs comportements violents et indignes sur les patients étaient reprochés.   👩‍⚕️👨‍⚕️Recherchant de manière […]

Médiation : le Conseil d’Etat précise les règles de confidentialité à respecter

15/11/2023 dans , /par

  Aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative :  » La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un […]

Contentieux administratif : pas de prescription trentenaire pour les ouvrages publics mal implantés

30/10/2023 dans , , , /par

Depuis le 29 janvier 2003 le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur la démolition d’un ouvrage public mal implanté en procédant à un bilan coûts-avantages :  » Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été […]

Responsabilité administrative : Reconnaissance de la carence fautive de l’Etat dans la gestion de la pandémie du Covid 19

06/10/2023 dans , /par

Par trois arrêts du 6 octobre 2023 (n°22PA03879, n° 22PA03991 et n°22PA03993), la Cour Administrative d’appel de Paris a considéré que l’absence de stock de masques et la communication subséquente qui a suivi constituent une carence fautive de l’Etat entraînant une perte de chance d’éviter une contamination des personnes les plus exposées. La Cour considère […]

Collectivités : pouvoirs limités du maire pour réglementer les pratiques sportives sur la plage

17/07/2023 dans , /par

  Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a considéré que le maire n’est pas compétent pour soumettre l’activité d’une école de surf à une autorisation préalable. Selon lui, le maire ne peut ni au titre de son pouvoir de police générale, ni au titre de […]

Droit de l’immobilier : Ventes de résidences principales ou marchand de biens ?

27/06/2023 dans , /par

Pour l’administration fiscale vendre 9 résidences principales en douze ans relève de l’activité de marchand de biens relevant du régime de la TVA et entraînant le paiement de l’impôt sur les bénéfices. Pour le Conseil d’Etat encore faut-il que l’administration démontre un abus de droit ou l’absence d’affectation de l’immeuble à la résidence principale au […]