Médiation : le Conseil d’Etat précise les règles de confidentialité à respecter
Aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : » La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un […]