Aux termes de l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 : « 1° L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ; » Aux termes de l’article 19 de l’arrêté […]
Aux termes de plusieurs jugements du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Rouen a considéré que les délits commis dans le cadre du mouvement des gilets jaunes sont la conséquence de faits d’attroupement et non d’une réunion organisée pour commettre des infractions. Il en résulte une responsabilité sans faute de l’Etat tenu de réparer […]
CELINE CAMUS avocate au Barreau de Nantes spécialiste en droit immobilier mention urbanisme et Maudet Jérôme avocat au Barreau de la Roche-sur-Yon spécialiste en droit public ont le plaisir vous annoncer qu’ils ont décidé de poursuivre leur association sous une nouvelle dénomination à compter du 30 juin 2022. Merci à Louis-Marie Le Rouzic et à Gaëlle Paulic de poursuivre […]