Mouvement des gilets jaunes : responsabilité sans faute de l’Etat à raison des dégradations commises
Aux termes de plusieurs jugements du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Rouen a considéré que les délits commis dans le cadre du mouvement des gilets jaunes sont la conséquence de faits d’attroupement et non d’une réunion organisée pour commettre des infractions. Il en résulte une responsabilité sans faute de l’Etat tenu de réparer […]