Entrées par jeromemaudet

Mouvement des gilets jaunes : responsabilité sans faute de l’Etat à raison des dégradations commises

12/07/2022 dans , , /par

Aux termes de plusieurs jugements du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Rouen a considéré que les délits commis dans le cadre du mouvement des gilets jaunes sont la conséquence de faits d’attroupement et non d’une réunion organisée pour commettre des infractions. Il en résulte une responsabilité sans faute de l’Etat tenu de réparer […]

Vie du cabinet : Nouveau nom, nouvelle adresse et nouvelles coordonnées

08/07/2022 dans /par

  CELINE CAMUS avocate au Barreau de Nantes spécialiste en droit immobilier mention urbanisme et Maudet Jérôme avocat au Barreau de la Roche-sur-Yon spécialiste en droit public ont le plaisir vous annoncer qu’ils ont décidé de poursuivre leur association sous une nouvelle dénomination à compter du 30 juin 2022. Merci à Louis-Marie Le Rouzic et à Gaëlle Paulic de poursuivre […]