CDIsation des agents publics : ceux recrutés pour répondre à une vacance temporaire peuvent y prétendre.
Les agents contractuels recrutés pour répondre à une besoin temporaire de l’administration ont le droit de prétendre à la conclusion d’un CDI passé le délai de six ans prévu à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Aux termes de sa décision n°2025-1152 QPC en date du 30 juillet 2025, le Conseil […]