Entrées par Jérôme MAUDET

Aménagement commercial : Le Conseil Constitutionnel valide l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L 752-6 du Code de commerce de la loi ELAN

15/04/2020 dans , /par

  1. Rappel des dispositions issues de la loi ELAN Pour lutter contre la dévitalisation commerciale de certains territoires, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié la législation sur l’urbanisme commercial par une diversité de mesures visant : à redynamiser et préserver […]

Collectivités : Pouvoirs de police du maire et obligation de raccordement au réseau d’assainissement

08/04/2020 dans , , , , /par

L’obligation de raccordement : Aux termes de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, […]

Collectivités : publicité des précisions sur les enseignes et préenseignes

06/04/2020 dans , , /par

Aux termes de l’article L.581-3 du Code de l’environnement : « 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités […]

Droit des collectivités : réparation du préjudice né d’une entente illicite sur les prix

03/04/2020 dans , , , /par

Le département de la Manche s’estimant victime d’une entente nationale sur les prix avait demandé au tribunal administratif de Caen de condamner une société à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles d’une société lors de la passation le 21 janvier 2002 et […]

Poison d’avril… nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

03/04/2020 dans , , , /par

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face […]

Collectivités : comment obtenir la remise en état des lieux devant le juge civil ?

28/03/2020 dans , , , , , /par

Édifier une construction en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue un délit. S’agissant d’un délit l’action publique se prescrit par 6 ans alors que l’action civile demeure ouverte pendant 10 années à compter de l’achèvement des travaux. Aux termes des dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme : « La commune ou l’établissement public de coopération […]

URBANISME : Les impacts de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions administratives

28/03/2020 dans , , , /par

  LES IMPACTS SUR L’URBANISME  DE L’ORDONNANCE N°2020-305 DU 25 MARS 2020 PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES   Cette ordonnance portant adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives, et uniquement devant elles (ne sont ainsi pas concernées le déroulé de l’instruction et des audiences tenues devant les commissions d’aménagement […]

Urbanisme ordonnance du 25 mars 2020 : Entre interruption et suspension….

27/03/2020 dans , , /par

    Entre interruption et suspension…. Les impacts sur l’urbanisme et l’urbanisme commercial de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire A ce jour, et ainsi qu’indiqué à l’article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, l’état […]

Collectivités : Formation sur le cadre juridique encadrant la création et la gestion des terrains familiaux

24/03/2020 dans , /par

Prenez soin de vous. Restez chez vous. Le confinement n’interdit pas aux élus et agents des collectivités de se former surtout avec  idealCO : https://www.idealco.fr/ J’intervenais ce matin pour évoquer le cadre juridique applicable aux terrains familiaux d’accueil des gens du voyage.   Au programme  : I.La Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil […]

URBANISME : Vers une suspension des délais par voie d’ordonnance

24/03/2020 dans , , , /par

COVID-19 : LES IMPACTS DE LA LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 SUR L’URBANISME : Vers une suspension des délais par voie d’ordonnance (JORF n°0072 du 24 mars 2020) La loi d’urgence publiée ce jour autorise, dans son article 11 du Titre II intitulé  « Mesures d’urgence […]