Vie du cabinet : Intervention de Me Céline CAMUS sur le thème du « Contentieux de l’urbanisme »

 

Céline CAMUS intervenait mardi 16 février 2021 dans les locaux de l’AMF 44  pour former les élus sur le thème du « Contentieux de l’urbanisme »

Merci à l’AMF 44 pour sa confiance renouvelée et aux participants pour la qualité de leur écoute et des échanges !

 

 

 

Au programme de l’après midi :

 

Les conditions de recevabilité, les délais à respecter, les prorogations

• • L’intérêt à agir
  • Le délai de recours
  • La notification
  • Le titre de propriété
  • La dualité des moyens
  • Le recours préalable obligatoire (RAPO)

L’instruction

• • Les délais de procédure
  • La cristallisation des moyens/OCI/mémoire récapitulatif
  • Les moyens invoqués
  • Le retrait
  • La régularisation, l’annulation partielle, le sursis à statuer

Les voies de recours

• • Rappel sur la suspension temporaire de l’appel (R. 811-1-1 CJA)
  • Cassation