Focus d’actualité sur les expulsions
Ce matin Jérôme MAUDET et Louis-Marie LE ROUZIC, intervenaient pour le compte de quelques clients institutionnels pour faire un point sur les procédures d’expulsion.
Les objectifs de la formation :
Comprendre la typologie des occupations :
Immeuble bâti
- Occupation sans droit ni titre
- Squat
Immeuble non bâti
- Propriété privée
- Domaine public
- Domaine public routier
Maîtriser les différentes procédures
- La procédure pénale
- L’ordonnance sur requête
- Les référés civils
- Le référé civil d’heure à heure
- La saisine du JCP
- Les référés administratifs
Appréhender les délais au regard des réformes récentes
Merci aux participants pour la qualité de leur écoute et des échanges durant cette matinée !
Le support de formation est disponible sur simple demande par mail contact@seban.preprodkalelia.com
