La refonte du régime des spécialisations des avocats a permis d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et d’autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de […]
Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour d’appel de Nîmes est venue rappeler que le professionnel ne peut pas se retrancher derrière les défauts d’un support pour tenter d’échapper à sa responsabilité s’il n’a émis aucune réserve lors de son intervention. Dans le cadre de la rénovation d’une maison d’habitation, un artisan-menuisier […]
Un décision administrative doit respecter un certain formalisme faute de quoi celle-ci est illégale. A titre d’exemple, en application de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 toute décision doit porter mention du nom et du prénom son auteur : « Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a […]
Pour appréhender les délais d’expulsion de squatters ou d’occupants sans droit ni titre, plusieurs hypothèses doivent être envisagées. Les délais de droit commun (trêve hivernale et délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux) Confronté à une occupation illégale, le propriétaire qui souhaite reprendre possession de son bien doit engager une […]
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales Par un arrêt du 17 janvier 2013 la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue des pouvoirs de police du maire en matière de nuisances sonores liées à l’existence d’un équipement […]
En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée à raison des nuisances subies par les riverains d’une aire d’accueil. La prétendue carence des services de l’Etat n’est pas, à elle seule et à la supposée établie, de nature à exonérer la commune de sa […]
L’article 676 du Code civil relatif aux jours précise que : « Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) […]
A l’occasion de travaux publics, il peut être intéressant pour une commune ou l’un de ses mandataires, de faire établir un constat des propriétés avoisinantes afin de prévenir toute contestation ultérieure. Un constat d’huissier est envisageable ainsi qu’une expertise amiable réalisée par un homme de l’art. Toutefois, ces deux méthodes sont loin de pouvoir rivaliser […]
La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi. La victime devra toutefois démontrer que sa chute est due à un défaut d’entretien normal de la voie publique. Le juge administratif exige que l’imperfection de […]
L’atteinte au droit de propriété relève en principe du juge judiciaire. La question de la responsabilité d’une personne publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public relève, quant à elle, de la compétence du juge administratif. En présence d’une voie de fait, le juge judiciaire retrouve toutefois sa compétence. Il résulte en effet […]