Lorsqu’un établissement de santé découvre en son sein des produits stupéfiants illicites, il lui appartient de s’en dessaisir au profit des forces de l’ordre lesquelles vont ensuite tenter de découvrir leur véritable propriétaire. Classiquement l’officier de police judiciaire va alors adresser à l’établissement une réquisition pour obtenir l’identité des personnes occupants la chambre où ont […]
L’article L 461-1 du Code de l’Urbanisme, lequel dispose que : « Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent […]
Par un jugement du 14 janvier 2015, le Tribunal administratif de Nantes a décidé de condamner un centre hospitalier départemental en raison du préjudice subi par un patient à la suite d’un diagnostic tardif d’une tumeur cérébrale. La juridiction administrative a considéré que la requérante rapportait bien la preuve qui lui incombait de l’existence d’un […]
L’octroi d’une libéralité destinée à favoriser la délivrance d’un permis de construire peut constituer un délit de corruption passive ou active suivant que l’on se place du côté de la collectivité ou de l’entreprise. L’article 432-11 du Code pénal précise en effet que : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros […]
En cas d’accident et notamment de chute sur la voie publique, la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être recherchée de plein droit. Il s’agit en effet d’un régime de responsabilité pour faute présumée. La victime n’aura donc pas à établir l’existence d’une carence de la part de la collectivité mais seulement d’un préjudice en […]
Les propriétés riveraines des voies publiques bénéficient de certains droits sur le domaine public routier. Cette proximité entraîne notamment des servitudes qui ont pour but de protéger le domaine public routier et d’assurer la sécurité de la circulation routière. Les riverains des voies publiques disposent, quant à eux, de droits particuliers appelés « aisances de voirie » […]
La réalisation d’une extension d’un immeuble bâti répond à un régime juridique différent en fonction – la surface de plancher créée, – l’emprise au sol du projet, – l’existence d’un plan local d’urbanisme, – la surface de la construction existante. L’article R.421-17 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du Décret n°2014-253 du 27 février 2014 […]
L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. » L’article L.2212-2 précise que : « La police municipale a pour objet […]
L’article L.480-7 du Code de l’urbanisme a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite (ALUR) Cet article prévoyait la possibilité pour le juge judiciaire d’ordonner sous astreinte la remise en état des lieux. L’astreinte était toutefois cantonnée à 75 euros par jour […]
Le permis international n’est que la traduction du permis de conduire national. Il permet simplement de conduire les mêmes catégories de véhicules que celles validées sur le permis de conduire national. Il est délivré gratuitement et a une durée de validité de 3 ans. Il n s’agit pas à proprement parlé d’un échange mais d’une extension de […]