Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment dans son procès-verbal de […]
Les occupations sans droit ni titre sont protéiformes et les occupants rivalisent souvent d’imagination lorsqu’il s’agit de fixer leur résidence. Tipis, yourtes et autres cabanes perchées ou même flottantes permettent-ils à leurs occupants de se prévaloir de la protection particulière offerte aux résidents d’immeubles à usage d’habitation ? La question peut paraître saugrenue, mais la réponse […]
Un peu plus de six mois après sa création toute l’équipe du Cabinet d’avocats Maudet-Camus a le plaisir d’accueillir Maître Gaëlle PAULIC en qualité de collaboratrice libérale. Titulaire d’un Master II de droit européen, d’un DEA de droit public (spécialisation urbanisme et environnement) et d’un doctorat en droit public, Me PAULIC interviendra aux côtés de […]
Introduit par l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’article L. 121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une […]
L’entreprise titulaire d’un marché à forfait peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis en recherchant la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage sous réserve de rapporter la preuve d’une faute de la maîtrise d’ouvrage ou d’un bouleversement de l’économie du contrat imputable à des sujétions imprévues. « 19. Considérant que les retards survenus dans l’exécution d’un […]
Dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n°409872), le Conseil d’état fait application de la jurisprudence Cazbaj au contentieux de l’urbanisme. Désormais, une autorisation d’urbanisme ne peut pas être indéfiniment contestée par un tiers. Le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le permis de construire ou la déclaration, affiché sur le terrain d’assiette, […]
La préoccupation actuelle du législateur et, par capillarité, du juge administratif est d’encadrer la recevabilité des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme. Par un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser les conditions de recevabilité d’un recours formé par un voisin immédiat d’un projet contre une autorisation d’urbanisme. […]
Lorsqu’une collectivité identifie un immeuble en mauvais état susceptible de menacer ruine, il appartient au Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre un terme au péril qui affecte l’immeuble. Aux termes de l’article L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition […]
L’utilisation de la plateforme dématérialisée telerecours s’impose désormais aux praticiens du droit public. Pour les particuliers, il est même désormais possible de déposer une requête, consulter les documents communiqués et suivre l’avancement de son dossier devant ces trois juridictions : la section du contentieux du Conseil d’État, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le tribunal administratif […]
Par un arrêt du 15 octobre 2018, le Conseil d’Etat, est venu préciser l’office du juge lorsque la décision attaquée est retirée en cours d’instance. Selon cet arrêt, si une décision administrative faisant l’objet d’un recours est retirée en cours d’instance pour être suppléée par une autre décision de même effet, le recours initial doit […]