Offre de collaboration (H/F) en droit de l’urbanisme / aménagement / environnement – Nantes 👉 À propos : Le cabinet Maudet-Camus Avocats est un cabinet implanté à Nantes et La Roche-sur-Yon aux services des acteurs de la cité dont l’activité est principalement dédiée au droit public, droit immobilier, droit pénal des acteurs publics. Il intervient […]
A l’occasion d’un reportage sur l’épineuse question des assurances des collectivités, Elise REGAUD et Manon MODICOM, journalistes pour le journal télévisé de TF1, sont venues interroger Jérôme MAUDET, avocat spécialiste en droit public. (https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/ces-communes-qui-ne-peuvent-plus-sassurer-62229739.html) Merci à elles d’avoir pensé au cabinet Maudet-Camus pour ce reportage.
Toute l’équipe du Cabinet Maudet-Camus Avocats vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2025
Un peu plus de deux ans après sa création le Cabinet Maudet-Camus Avocats intègre le classement 2024 de Décideurs Magazine. Une belle reconnaissance pour toute l’équipe et en particulier pour Céline CAMUS qui voit sa pratique en Urbanisme commercial classée au niveau « Excellent«
La théorie de l’apparence est un principe juridique qui permet de protéger les tiers de bonne foi qui ont contracté avec une personne se présentant comme titulaire d’un droit ou d’un pouvoir, alors qu’elle ne l’est pas en réalité. Cette théorie trouve son fondement dans la nécessité de protéger la sécurité juridique et la confiance […]
Aux termes d’un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a jugé illégale une interdiction d’habiter un immeuble situé sur une falaise menaçant de s’effondrer à une échéance évaluée à une centaine d’année. Selon le Tribunal, en tant qu’elle ne fixe pas de durée à cette interdiction d’habiter, la mesure doit être […]
L’ensemble du cabinet a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Maxence CASSARD, en qualité de collaborateur. Avocat au Barreau de Nantes depuis le mois de septembre 2024, Maître CASSARD vient renforcer l’équipe aux côtés, de Céline CAMUS, Jérôme MAUDET, Louis-Marie Le ROUZIC et Gaëlle PAULIC. Bienvenue dans l’équipe ! Nous sommes impatients de […]
Par un arrêt du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le fait d’affecter une construction à une destination contraire au plan local d’urbanisme constitue un délit. La circonstance que la construction ait été édifiée régulièrement est totalement inopérante. Pour renvoyer les prévenus des fins de la […]
Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a estimé que le propriétaire d’une construction illégalement édifiée ne peut pas demander à être indemnisé de son préjudice en cas d’expropriation nonobstant le fait que les délais de prescription de l’action en démolition sont épuisés. Pour la Cour de cassation l’indemnité d’expropriation ne […]
Outre la réparation pécuniaire du préjudice, les tiers peuvent demander au juge d’enjoindre à la personne publique ou à son concessionnaire de déplacer l’ouvrage ou de procéder aux mesures qui s’imposent pour mettre un terme aux nuisances. L’article L.911-1 du Code de justice administrative dispose en effet que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne […]