Entrées par jeromemaudet

Un management brutal et l’exercice sans autorisation d’une activité de massage, de fasciathérapie et de médiation justifient une décision de révocation.

Rappelant les dispositions de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, aux termes notamment desquelles «  l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8« , le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’un […]

L’intérêt du service justifie le refus de télétravail.

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :  » Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées […]

Loyauté de la preuve en matière disciplinaire : le relevé d’activation de l’alarme n’est pas une preuve déloyale

Exerçant les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments, une agente était chargée de désactiver l’alarme de l’hôtel de ville et de l’activer à son départ du service. Pour constater que l’agente ne respectait pas les horaires qui lui étaient imposées, la commune employeuse a produit le relevé de l’activation et de la désactivation de l’alarme établi […]

L’abrogation d’une décision octroyant le bénéfice d’une NBI est possible

1. Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1er du décret n°93-863 en date du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, 1er et 2 du décret n°2006-779 en date du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle […]

Le retrait du bénéfice de la NBI ne revêt pas, à lui seul, les traits d’une sanction déguisée

Il est constant qu’une décision portant atteinte à la situation de l’agent peut être qualifiée de sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle est dégradée et que l’intention poursuivie par l’administration révèle une volonté de sanction. Cependant, le retrait de la nouvelle bonification indiciaire – conséquence de l’intervention d’une décision portant changement de mission […]

CDIsation des agents publics : ceux recrutés pour répondre à une vacance temporaire peuvent y prétendre.

Les agents contractuels recrutés pour répondre à une besoin temporaire de l’administration ont le droit de prétendre à la conclusion d’un CDI passé le délai de six ans prévu à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique. Aux termes de sa décision n°2025-1152 QPC en date du 30 juillet 2025, le Conseil […]

Le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics territoriaux en congé de maladie ordinaire est contraire à l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique.

Il vous reste 90 % de l’article à lire…. Saisi d’un déféré préfectoral contre la délibération du 1er avril 2025 du conseil municipal de la commune de Castanet-Tolosan, le juge des référés près le tribunal administratif de TOULOUSE a décidé d’en suspendre l’exécution en ce qu’elle prévoit le maintien de l’intégralité du traitement des agents […]

Imputabilité au service d’un accident et état de santé antérieur de l’agent : de simples facteurs de risques sont insuffisants pour rejeter l’imputabilité

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES (n°21VE03126), le Conseil d’Etat indique que l’imputabilité au service d’un accident tel un infarctus du myocarde ne peut être refusé au seul motif que l’état de santé antérieur de l’agent présentait des facteurs de risque et qu’aucun effort physique n’avait été réalisé au […]

La réaction véhémente d’un supérieur hiérarchique ouvre le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il ressort de la jurisprudence établie en la matière que le bénéfice de la protection fonctionnelle « n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, [sauf] lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se […]

Bien fondé d’une demande de suspension devant le juge des référés : l’atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation d’un requérant par une décision de sanction ne se présume pas et doit être démontrée.ne se pr

De manière parfaitement classique, et sans surprise, le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut ordonner la suspension d’une décision administrative à condition que l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. […]