Une cérémonie des vœux organisée selon une tradition établie ne saurait recevoir la qualification de promotion publicitaire au sens des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral. Pour rappel, le Conseil d’Etat a jugé que : « 3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la traditionnelle cérémonie des voeux, qui a eu lieu […]
Pendant la période de 6 mois qui vient de s’ouvrir, les cérémonies nécessaires au dynamisme de la vie locale vont se poursuivre avec l’inauguration de bâtiments communaux et les incontournables cérémonies des voeux. Alors que faire ? S’agissant de l’inauguration d’un nouveau bâtiment par le maire sortant, et hormis à inaugurer des bâtiments réalisés depuis […]
Une mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas nécessairement une sanction déguisée quand bien même elle porte atteinte à la situation personnelle de l’agent. En ce sens, la Cour administrative d’appel de DOUAI a considéré que la conservation par l’agent des mêmes grades et fonctions dans un centre d’entretien et d’intervention ne portait pas […]
L’enquête administrative, dont l’un des objectifs est d’identifier l’existence d’un dysfonctionnement dans le service, ne débouche pas nécessairement sur le prononcé d’une décision de sanction. En l’absence de constat d’une faute d’un agent, elle peut simplement aboutir à une décision portant changement d’affectation, prise dans l’intérêt du service. Cette décision ne sera pas non plus […]
Par son jugement en date du 25 août 2025, le tribunal administratif d’ORLEANS rappelle deux principes essentiels au respect des droits de la défense en matière disciplinaire. D’abord, il est constant que l’agent visé par une procédure disciplinaire doit avoir été mis en mesure de présenter utilement sa défense. Pour faire respecter ce principe, la […]
Rappelant les dispositions de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, aux termes notamment desquelles « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8« , le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’un […]
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : » Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées […]
Exerçant les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments, une agente était chargée de désactiver l’alarme de l’hôtel de ville et de l’activer à son départ du service. Pour constater que l’agente ne respectait pas les horaires qui lui étaient imposées, la commune employeuse a produit le relevé de l’activation et de la désactivation de l’alarme établi […]
1. Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1er du décret n°93-863 en date du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, 1er et 2 du décret n°2006-779 en date du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle […]
Il est constant qu’une décision portant atteinte à la situation de l’agent peut être qualifiée de sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle est dégradée et que l’intention poursuivie par l’administration révèle une volonté de sanction. Cependant, le retrait de la nouvelle bonification indiciaire – conséquence de l’intervention d’une décision portant changement de mission […]