Archive d'auteur pour : Jérôme MAUDET avocat au barreau de Nantes
Entrées par Jérôme MAUDET
Droit pénal de l’urbanisme : caractères réel et complémentaire de la remise en état des lieux
Il résulte de l’article 131-11 du Code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt qui après avoir déclaré le prévenu coupable d’avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, a ordonné à titre de peine principale et sous astreinte, la mise en […]
Indemnisation et incendie volontaire affectant un véhicule terrestre à moteur
Depuis les dix dernières années la jurisprudence a évolué et considère désormais de manière constante que l’origine volontaire d’un incendie affectant un véhicule terrestre à moteur exclut l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui permet une indemnisation automatique de la victime : « Si la loi du 5 juillet 1985 est applicable […]
Collectivités : Cession de biens par acte administratif
L’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. » Article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2013-403 […]
Collectivités : réparation intégrale des dommages de travaux publics
La victime d’un dommage de travaux publics qui justifie d’un lien de causalité entre son préjudice et les travaux réalisés a droit l’indemnisation de son entier préjudice. En effet, en sa qualité de tiers aux travaux publics réalisés le requérant doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre lesdits travaux et le préjudice qu’il estime avoir subi. L’existence d’une faute […]
Collectivités : vente de biens privés et mise en concurrence
Par un arrêt du 19 mars 2002, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a déjà admis la validité d’une vente qui prévoyait la construction d’un ensemble immobilier devant ensuite faire l’objet d’une division dont un lot devait revenir à la commune : « Considérant que, par délibération du 16 décembre 1988, le conseil de communauté de la COMMUNAUTE URBAINE […]
Vendée : Quel avenir pour l’autoroute A831 ?
Interview de Jérôme Maudet, avocat spécialiste en droit public sur l’avenir de l’autoroute A831 dont la déclaration d’utilité publique (DUP) ne sera bientôt plus valide.
Permis de construire : la fraude corrompt tout
Fraus omnia corrumpit. Tout acte obtenu par fraude peut être retiré ou abrogé sans condition de délai (CE, 13 juin 2003, préfet Jura c/ Cattin N° 250503). L’Administration est tenue de prononcer le retrait de sa décision : « Le permis de construire litigieux a été obtenu à la suite de manoeuvres frauduleuses de son titulaire. Ainsi, il […]
Droit de propriété : peut on abandonner la mitoyenneté pour échapper aux travaux de réfection d’un mur ?
Aux termes de l’article 656 du Code civil : » tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. » De nombreux propriétaires de murs mitoyens en mauvais état ont imaginé pouvoir faire […]
Contrats publics : conséquences pécuniaires de la résiliation d’une délégation de service public
Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le délégataire d’un service public qui voit son contrat résilié est fondé à demander l’indemnisation des biens de retour non amortis. La circonstance qu’au terme de l’exploitation le délégataire n’aurait vraisembablement pas été en mesure d’amortir lesdits biens compte tenu du caractère […]