Entrées par Jérôme MAUDET

Dommages de travaux publics : à quelle condition l’ouvrage public doit-il être déplacé ?  

07/05/2019 dans , , /par

Canalisations, arbres, plantations, aires de jeux, bacs de traitement des déchets… les ouvrages publics peuvent être à l’origine de nombreuses nuisances. Les tiers à l’ouvrage public, peuvent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage public s’ils démontrent l’existence d’un trouble excédant les sujétions susceptibles d’être normalement imposées dans l’intérêt général aux riverains d’un tel équipement. En […]

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

24/04/2019 dans , , /par

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […]

Contentieux administratif : sanction du non respect des demandes de productions émanant du juge administratif

11/04/2019 dans , , /par

L’article R.611-8-1 du Code de justice administrative dispose dans sa rédaction issue du Décret du 7 février 2019 que : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le […]

Droit pénal de l’urbanisme : liquidation de l’astreinte et remise en état des lieux

28/03/2019 dans , , , , , , /par

Le constructeur qui s’affranchit des règles d’urbanisme s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la démolition de l’ouvrage. La remise en état est en effet la question la plus délicate puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de faire procéder à la démolition de l’ensemble du bâtiment existant lequel a été reconstruit en méconnaissance […]

Contentieux administratif : le Conseil d’Etat revient sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire

28/03/2019 dans , , /par

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux. Rappelons que l’article R.421-1 du Code de justice administrative dispose notamment que : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme […]

Collectivités : les protocoles transactionnels sont ils des documents communicables ?

26/03/2019 dans , , /par

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Sous le contrôle du juge administratif, les personnes publiques, peuvent recourir à la transaction pour mettre […]

Collectivités victimes : conditions de recevabilité de la constitution de partie civile

22/03/2019 dans , , , /par

Pollutions, dégradations, vols, violences commises contre les agents ou les biens des collectivités, atteinte à l’image… les hypothèses où la collectivité apparaît légitime à voir reconnaître sa qualité de victime sont nombreuses. Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2019, une collectivité en charge de l’intérêt général n’est […]

Contentieux administratif : extension de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité

04/03/2019 dans , , /par

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre… Aux termes de ces dispositions : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » Toutefois, dans le souci de garantir la sécurité […]

Collectivités : faut-il mettre en concurrence les occupants du domaine privé ?

27/02/2019 dans , , , /par

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a mis un terme à la liberté des gestionnaires domaniaux s’agissant de la mise à disposition des biens des collectivités appartenant à leur domaine public. L’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques issue de […]

Formation : la loi Elan et l’urbanisme

25/02/2019 dans , , , /par

    Dans le cadre du partenariat entre le Barreau et l’AMF 44, Céline CAMUS, avocat au Barreau de Nantes, titulaire de la spécialité Droit immobilier, qualification urbanisme interviendra le jeudi 28 février 2019 lors de la formation organisée sur le thème : « La loi Elan & l’urbanisme »     Seront abordés : Les nouveaux outils du droit […]