Collectivités : recensement des chemins ruraux
Parution de l’arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux.
Rappel : la loi 3DS permet aux communes de procéder au recensement des chemins ruraux sur délibérations du conseil municipal en deux temps (décision de procéder au recensement), puis « arrêt du tableau définitif » recensant les chemins ruraux.
Ce recensement permet de suspendre le délai de la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire selon certaines modalités.
Le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l’article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :
-l’indication de son numéro ;
-son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
-la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
-sa longueur sur le territoire de la commune ;
-la date d’affectation ;
-l’état d’entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
– la largeur moyenne ;
– l’estimation de la superficie du chemin ;
– les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins ;
– l’existence de servitudes grevant le chemin ;
– l’existence d’un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d’une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.
Céline CAMUS
Avocate associée