Imputabilité au service d’un accident et état de santé antérieur de l’agent : de simples facteurs de risques sont insuffisants pour rejeter l’imputabilité

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES (n°21VE03126), le Conseil d’Etat indique que l’imputabilité au service d’un accident tel un infarctus du myocarde ne peut être refusé au seul motif que l’état de santé antérieur de l’agent présentait des facteurs de risque et qu’aucun effort physique n’avait été réalisé au moment de l’évènement.

Il considère, dès lors que l’accident se produit sur les temps et lieux du service, qu’il appartient au juge administratif de rechercher si cet état de santé antérieur est la cause exclusive de l’acccident.

Plus précisément, il est jugé que « 5. Pour faire droit à l’appel du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la cour a jugé qu’un infarctus du myocarde survenu pendant l’exercice des fonctions ne pouvait être reconnu imputable au service que s’il présentait un lien direct, certain et déterminant avec l’exécution du service et qu’en l’espèce, un tel lien n’était pas établi dès lors que l’état de santé antérieur de Mme B… présentait des facteurs de risque et qu’elle n’avait produit aucun effort physique violent et inhabituel au moment de l’évènement. En statuant ainsi, alors que l’accident s’est produit dans le temps et le lieu du service et qu’il lui appartenait par conséquent de rechercher si l’état de santé antérieur de l’intéressée était la cause exclusive de cet accident, la cour a méconnu les règles énoncées au point précédent » (C.E., 18 juillet 2025, n°476311).

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé