Save the date : point de départ du délai de prescription et notification de la décision illégale

Aux termes de son arrêt en date du 11 juillet 2025, le Conseil d’Etat vient préciser le point de départ du délai de prescription d’une demande portant indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative.

Censurant le raisonnement de la Cour administrative d’appel de TOULOUSE, le Conseil d’Etat considère que la date à prendre en compte est celle du jour où le titulaire du droit a eu connaissance de la décision illégale; connaissance acquise par la notification de la décision.

Ainsi, aussi bien pour l’application du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil que celui quadriennal de la loi de 1968, il est jugé que :

« 8. Pour l’application des règles de prescription mentionnées aux points 6 et 7, lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point de départ de la prescription doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date » (C.E., 11 juillet 2025, n°466060).

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé