Devant le juge administratif ou le juge judiciaire, que l’on défende un particulier, une collectivité ou un professionnel, le droit de l’immobilier et de la construction implique une grande rigueur à chaque étape de la procédure. Outre l’anticipation des décisions et des éventuels recours le conseil doit être en mesure d’assister son client mais également être force de proposition.
En amont :
- La procédure de référé préventif permet d’établir un constat contradictoire de l’état des propriétés avoisinantes avant le commencement des travaux pour éviter tout débat utlérieur sur l’imputabilité de tel ou tel désordre.
En urgence :
- Le référé expertise permet au demandeur ou au requérant d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire dont la mission sera d’établir contradictoirement la matérialité des désordres ainsi que elur origine et leur imputabilité.
- La procédure de référé provision permettra à la victime d’obtenir à titre provisoire tout ou partie des sommes nécessaires à la reprise des désordres à l’origine de son préjudice.
- D’autres procédures peuvent être envisagées en cas d’urgence comme le référé constat, la procédure de péril imminent ou non imminent…
Au fond :
- Il s’agit de mettre en musique les procédures ad hoc pour discuter de la mise en oeuvre des garanties décennales, contractuelles, délictuelles, de bon fonctionnement ou de parfait achèvement.
C’est au conseil qu’il revient de mettre en exergue les risques juridiques mais également extra-juridiques susceptibles d’être engendrés par le positionnement de son client seul décideur final.
